G-1.01, r. 3.001 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des géologues

Section 18 Disposition versions

2012-09-01

18. Lors de la fermeture d’un compte en fidéicommis, le géologue doit en aviser sans délai le secrétaire de l’Ordre en lui transmettant le formulaire établi à cet effet par le Conseil d’administration. Ce formulaire indique le nom, l’adresse postale et le numéro de transit de l’établissement financier ainsi que le numéro du compte, la date de son ouverture et la date de sa fermeture.

Le géologue qui se retire à titre de titulaire conjoint d’un compte en fidéicommis est tenu de respecter les obligations prévues au premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires.

Décision 2012-04-27, a. 18.